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unité budgétaire

См. также в других словарях:

  • Unité budgétaire — ● Unité budgétaire règle selon laquelle le budget est présenté au Parlement pour l année à venir, dans un document unique et de façon détaillée …   Encyclopédie Universelle

  • Principe d'unite budgetaire — Principe d unité budgétaire Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

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  • unité — [ ynite ] n. f. • XIIIe; lat. unitas, de unus « un » I ♦ Caractère de ce qui est un. 1 ♦ Caractère de ce qui est unique (I, 1o), un seul (identité numérique). Unité et pluralité. L unité divine dans le monothéisme. « L unité et la multiplicité [d …   Encyclopédie Universelle

  • Unité, principe de l' —    Droit des finances publiques: principe de droit budgétaire à double portée : exigence que soit soumise à l approbation du Parlement la totalité des ressources et des charges prévisibles de l Etat pour l année à venir ; toutes doivent être… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Principe d'universalité budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Principe d'annualité budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Principe d'universalite budgetaire — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité …   Wikipédia en Français

  • Principe de spécialité budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Principe budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Principe d'annualite budgetaire — Principe d annualité budgétaire Le principe d annualité budgétaire est l un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques. Les cinq principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité… …   Wikipédia en Français

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